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C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 50.6
Versions de la disposition

Texte complet
50.6. L’article 50.1 ne s’applique pas au prestataire de services qui n’a pas, au Québec, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.
Il ne s’applique également pas lorsqu’un contrat de services doit être conclu en raison d’une situation d’urgence mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens.
D. 848-2011, a. 1.
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